L’intitulé de la «Sous-section 3» de la «Section XIV. Des fusions» est modifié comme suit:
Sous-section 3. – Absorption d’une société par une autre possédant 90% ou plus des actions, parts et titres conférant le droit de vote de la première société.
L’intitulé de la «Sous-section 3» de la «Section XIV. Des fusions» est modifié comme suit:
Sous-section 3. – Absorption d’une société par une autre possédant 90% ou plus des actions, parts et titres conférant le droit de vote de la première société.