Art. 23 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

L’intitulé de la «Sous-section 3» de la «Section XIV. Des fusions» est modifié comme suit:

Sous-section 3. – Absorption d’une société par une autre possédant 90% ou plus des actions, parts et titres conférant le droit de vote de la première société.