Art. 4 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

A l’article 49-6 de la loi précitée du 10 août 1915, le paragraphe (1) est modifié comme suit:

(1)

Une société ne peut, directement ou indirectement, avancer des fonds, accorder des prêts ou donner des sûretés en vue de l’acquisition de ses actions par un tiers qu’aux conditions suivantes:

Ces opérations ont lieu sous la responsabilité de conseil d’administration ou le directoire à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données en contrepartie des prêts et avances visés ci-dessus. La situation financière du tiers ou, dans le cas d’opérations faisant intervenir plusieurs parties, de chaque partie concernée doit avoir été dûment examinée.

Le conseil administration ou le directoire soumet l’opération, pour accord préalable, à l’assemblée générale, qui statue aux conditions requises pour la modification des statuts. Le conseil d’administration ou le directoire remet à l’assemblée générale un rapport écrit indiquant les motifs de l’opération, l’intérêt qu’elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s’effectue, les risques qu’elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société, et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions. Ce rapport est déposé au registre de commerce et des sociétés conformément à l’article 9 §1 et fait l’objet d’une publication au Mémorial conformément à l’article 9 §3 alinéa 3.

L’aide financière totale accordée aux tiers n’a pas pour effet que l’actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l’article 72-1, paragraphes (1) et (2), compte tenu également de toute réduction de l’actif net que pourrait avoir entraînée l’acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l’article 49-2, paragraphe (1). La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d’un montant correspondant à l’aide financière totale.

Lorsqu’un tiers bénéficiant de l’aide financière d’une société acquiert des actions propres à cette société au sens de l’article 49-2, paragraphe (1) ou souscrit des actions émises dans le cadre d’une augmentation du capital souscrit, cette acquisition ou cette souscription est effectuée à un juste prix.