L’article 295 paragraphe (1) point e) de la loi précitée du 10 août 1915 est modifié comme suit:
le cas échéant, les rapports mentionnés à l’article 294.
L’article 295 paragraphe (1) point e) de la loi précitée du 10 août 1915 est modifié comme suit:
le cas échéant, les rapports mentionnés à l’article 294.
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Law