Art. 29 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

L’article 295 paragraphe (1) point e) de la loi précitée du 10 août 1915 est modifié comme suit:

le cas échéant, les rapports mentionnés à l’article 294.