Art. 32 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute opération de fusion de sociétés pour laquelle le projet commun de fusion visé à l’article 262 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est publié le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.