Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute opération de fusion de sociétés pour laquelle le projet commun de fusion visé à l’article 262 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est publié le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 32 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…
In forcesince 3 Jul 2009