Art. 24 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

L’article 278 de la loi précitée du 10 août 1915 est modifié comme suit:

Art. 278.

Si la société absorbante est titulaire de la totalité des actions, parts et autres titres conférant droit de vote des sociétés à absorber, ces dernières lui transfèrent par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement. L’opération est soumise aux dispositions de la section XIV, sous-section 1. à l’exception de l’article 261 paragraphe (2)b), c) et d) des articles 265 et 266, de l’article 267 paragraphe (1)d) et e), de l’article 274 paragraphe (1)b) ainsi que de l’article 275.

L’alinéa premier n’est pas applicable aux sociétés européennes (SE).

En cas de fusion transfrontalière, les dispositions des articles 265 et 267 paragraphe (1) d) restent applicables.