A l’article 267 de la loi précitée du 10 août 1915 le paragraphe (1) est modifié comme suit:
Tout associé a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion, de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants:
le projet commun de fusion;
les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés qui fusionnent;
un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet commun de fusion au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;
les rapports des organes d’administration ou de direction des sociétés qui fusionnent mentionnés à l’article 265;
le cas échéant, les rapports mentionnés à l’article 266.