Art. 22 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

A l’article 277 de la loi précitée du 10 août 1915 le paragraphe (3) est remplacé et un paragraphe (5) nouveau est inséré. Les paragraphes (3) et (5) sont libellés comme suit:

(3)

Le projet commun de fusion qui contient le projet de l’acte constitutif de la nouvelle société doit être approuvé par l’assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent. La nouvelle société existera à partir de la dernière approbation.

(5)

Lorsque la société nouvelle issue d’une fusion transfrontalière est une société de droit luxembourgeois, le contrôle de légalité du notaire prévu à l’article 271, paragraphe (2) porte également sur la partie de la procédure relative à la constitution de cette société.