Art. 30 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

L’article 296 de la loi précitée du 10 août 1915 est modifié comme suit:

Art. 296.

(1)

Ni un examen du projet de scission ni le rapport d’expert prévu à l’article 294, paragraphe 1 ne sont requis si tous les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont ainsi décidé.

(2)

Les exigences des articles 293 et 295, paragraphe (1) sous c) et d) ne s’appliquent pas, si tous les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote des sociétés participant à la scission y ont renoncé.