Art. 26 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

L’article 281 de la loi précitée du 10 août 1915 est complété par un paragraphe 2, le texte actuel devenant paragraphe 1er et le point a) étant complété par un alinéa 2:

la publicité prescrite à l’article 262 est faite, pour la société absorbante, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion;

Les dispositions du présent point a) ne sont pas applicables aux fusions transfrontalières de sociétés.

(2)

Lorsqu’une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité des actions, parts et autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les rapports d’un ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relève la société absorbante ou par la législation nationale dont relève la société absorbée.