Art. 25 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

A l’article 279 de la loi précitée du 10 août 1915 le texte actuel devient le paragraphe (1) et il est inséré un deuxième paragraphe comme suit:

(2)

En cas de fusion transfrontalière, l’article 263 paragraphe (1) n’est pas applicable à la société ou aux sociétés absorbées.