Art. 17 Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la…

In forcesince 3 Jul 2009

Le paragraphe (1) de l’article 273 de la loi précitée du 10 août 1915 est modifié comme suit:

La fusion n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après la publication faite conformément à l’article 9 des procès-verbaux des assemblées générales qui décident la fusion pour chacune des sociétés qui fusionnent ou, en l’absence d’une telle assemblée, de la publication faite conformément à l’article 9 d’un certificat d’un notaire établi à la requête de la société concernée, constatant que les conditions de l’article 279 ou de l’article 281 sont remplies.