Art. 5 Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.

In forcesince 16 Jul 2002cited 9×

A l'avenir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres du chemin de fer, sans préjudice à la défense de faire aucune espèce de construction, sans l'autorisation du Gouvernement, au delà de cette distance jusqu'à celle de six mètres au moins fixée par l'art. 5 de la loi du 13 janvier 1843.

Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.

Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouvent à celte époque.

Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l'état desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies.

Le mode ci-dessus prescrit de mesurer la distance sera suivi dans tous les autres cas où l'observation de distances sera prescrite par la presente loi, sans détermination d'un autre mode de les mesurer.

Par dérogation aux interdictions prévues à l'alinéa 1 du présent article, tout opérateur de télécommunications, tout gestionnaire de réseaux de transport d'électricité et d'entreprise de transport de gaz naturel exploitant un service public en vertu d'une disposition légale ou réglementaire lui accordant un droit d'usage du domaine public de l'Etat, peut être autorisé à faire usage du domaine public du chemin de fer pour établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes et à exécuter tous les travaux y afférents dans le respect de la destination de ce domaine ainsi que des règles de sécurité et de police qui en régissent l'utilisation.

Ce droit d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire intervient dans les conditions de l'autorisation prévue au premier alinéa. Cette permission règle les conditions techniques de l'implantation et de la réalisation des travaux ainsi que les conditions de maintien, d'entretien et de modification des câbles, lignes aériennes et équipements connexes.