Art. 1 Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 fixant les conditions de construction d'un ensembl…

In forcesince 30 Jul 1947

Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, les Etablissements Emile Maroldt, matériaux de construction à Luxembourg sont autorisés à construire à la limite même du chemin de fer et conformément aux plans soumis à l'enquête un ensemble d'immeubles sur le terrain prédésigné et sous condition:

de ne pratiquer aucune ouverture dans les façades élevées sur la limite commune et de n'établir aucun corps d'ouvrage faisant saillie sur le domaine du chemin de fer;

d'assurer l'évacuation des eaux de façon à ce qu'elles s'écoulent sur la propriété Maroldt;

de passer avec l'administration des chemins de fer luxembourgeois une convention réglant les conditions d'exécution des constructions projetées.