Art. 3 Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 fixant les conditions de construction d'un ensembl…

In forcesince 30 Jul 1947

La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger.