Notre Ministre des Travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 fixant les conditions de construction d'un ensembl…
In forcesince 30 Jul 1947
Notre Ministre des Travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.