, Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 fixant les conditions de construction d'un ensembl…

In forcesince 30 Jul 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande du 5 novembre 1946 par laquelle les Etablissements Emile Maroldt, matériaux de construction à Luxembourg, demandent de construire un ensemble d'immeubles sur leur terrain, situé au sud de la route, de Luxembourg à Thionville et faisant enclave entre les voies de garage de la gare centrale de Luxembourg et la cour aux marchandises au Dernier Sol;

Vu les avis de l'administration exploitante des Chemins de fer luxembourgeois;

Vu les propositions de l'Administration des Ponts et Chaussées;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les articles 5 et 9;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: