Art. 1 Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1933 autorisant par dérogation aux prescriptions de l'…

In forcesince 6 Dec 1933

Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, le sieur Meden entrepreneur, demeurant à Rumelange, est autorisé à construire à dix centimètres (0,10 m.) de la limite du chemin de fer et conformément au plan soumis à l'enquête une construction à l'usage d'une annexe à sa maison sur un terrain qu'il possède en bordure de la ligne prédésignée et aux conditions spéciales suivantes:

il ne sera pratiqué aucune ouverture ni saillie sur le chemin de fer;

l'évacuation des eaux devra être assurée et disposée de manière que les eaux s'écoulent sur la propriété du permissionnaire.