Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1933 autorisant par dérogation aux prescriptions de l'…

Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1933 autorisant par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, le sieur Meder Corneille, entrepreneur à Rumelange, à construire une annexe à sa maison à dix centimètres (0,10 m.) de la limite du chemin de fer.

In forceTypeorderDate24 Nov 1933Since6 Dec 1933Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.