Arrêté grand-ducal du 9 mars 1939, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, c…

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1939, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part de la dame Anne-Marie dite Ida Hoferlin, et de la dame Marie Hartz, veuve de Pierre Schmit, propriétaires à Esch-sur- Alzette, contre l'arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forceTypeorderDate9 Mar 1939Since14 Mar 1939Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.