Les recours formés par les dames Anne-Marie dite Ida Hoferlin et Marie Hartz veuve Schmit, préqualifiées, contre l'arrêté grand-ducal du 11 avril 1938 sont joints pour y être statué par le même présent arrêté.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 9 mars 1939, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, c…
In forcesince 14 Mar 1939
- num:lu=agd/1938-04-11 (several documents carry this name)