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Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 9 mars 1939, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, c…
Art. 2
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 mars 1939, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, c…
In force
since 14 Mar 1939
Les recours sont déclarés recevables mais non fondés.
Art. 1
Art. 3