Les frais de l'instance devant le comité du contentieux sont mis à charge des demanderesses.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 9 mars 1939, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, c…
In forcesince 14 Mar 1939
Les frais de l'instance devant le comité du contentieux sont mis à charge des demanderesses.