Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux perscriptions de l'art…
Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux perscriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, la Compagnie Générale des Goudrons, Société anonyme à Luxembourg, à maintenir une installation d'imprégnation sur un terrain qu'elle possède en bordure de la ligne de chemin de fer de Pétange à Luxembourg.
In forceTypeorderDate28 Jun 1937Since14 Jul 1937Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.