Notre Ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux perscriptions de l'art…
In forcesince 14 Jul 1937
Notre Ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.