, Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux perscriptions de l'art…

In forcesince 14 Jul 1937

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande en date du 10 novembre 1936, par laquelle la Compagnie Générale des Goudrons, Société anonyme à Luxembourg, demandé l'autorisation de maintenir une installation d'imprégnation aux abords et à droite du chemin de fer Prince Henri, au P. K. 19740 de la ligne de Pétange à Luxembourg;

Vu l'avis favorable dé l'administration des chemins de fer Prince Henri en date du 11 février 1937, n° 896/2;

Vu Ies propositions de l'administration des travaux publics;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les art. 5 et 9;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: