Art. 1 Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'…

In forcesince 24 Feb 1937

Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, le sieur Henri Cloos, charpentier à Luxembourg-Bonnevoie, est autorisé à maintenir à la limite même du chemin de fer et conformément au plan soumis à l'enquête un hangar en bois sur un terrain qu'il possède en bordure de la ligne prédésignée et aux conditions spéciales suivantes:

il ne sera pratiqué aucune ouverture ni saillie sur le chemin de fer;

l'évacuation des eaux devra être assurée et disposée de manière que les eaux s'écoulent sur la propriété du permissionnaire.