Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'…

Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, le sieur Henri Cloos, charpentier à Luxembourg-Bonnevoie, à maintenir un hangar en bois à la limite même du chemin de fer.

In forceTypeorderDate15 Feb 1937Since24 Feb 1937Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.