Art. 3 Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'…

In forcesince 24 Feb 1937

La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité, si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger.