Notre Ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'…
In forcesince 24 Feb 1937
Notre Ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.