Le permissionnaire sera entièrement responsable des conséquences que l'autorisation qui lui est accordée pourrait avoir pour lui, pour le chemin de fer ou pour les tiers dont les droits sont expressément réservés.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 15 février 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'…
In forcesince 24 Feb 1937