Art. 5 Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…

In forcesince 18 Mar 1958cited 14×

L’autorisation ci-dessus ne sera requise que lorsque les constructions, plantations ou travaux ont lieu sur la propriété voisine à une distance inférieure à dix mètres, à compter de l’arête extérieure du fossé de la route.

La distance de dix mètres est portée à vingt-cinq mètres pour les routes ou parcours de routes pour lesquels un plan définitif d’alignement général a été établi selon les règles ci-après énoncées.

Le projet du plan d’alignement général élaboré par l’Administration des Ponts et Chaussées est déposé pendant trente jours dans les communes intéressées, où le public pourra en prendre connaissance. Le dépôt sera préalablement annoncé par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et par la voie de la presse dans au moins deux journaux quatidiens édités au Grand-Duché, avec indication de la date du dépôt et invitation de prendre connaissance du dossier. Le délai de trente jours ne commencera à courir qu’après l’accomplissement de ces mesures de publicité.

Dans les quinze jours après l’expiration du délai susvisé, les observations concernant le projet doivent être présentées par écrit au Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les Travaux Publics.

L’établissement du plan définitif d’alignement général se fera dans les formes d’un règlement d’administration publique, qui sera soumis à l’avis obligatoire du Conseil d’Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Cour administrative, 17.12.2009, n° 25848C du rôleDecision

    … le long des grandes routes, dans la mesure où ils sont situés dans les limites et distances fixées par l’article 5 de la loi du 13 janvier 1843, ne soient pas de nature à causer des dangers pour les usagers de la route et que les …

    17 Dec 2009 · 25848C

  • Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.5Law

    … sans l'autorisation du Gouvernement, au delà de cette distance jusqu'à celle de six mètres au moins fixée par l'art. 5 de la loi du 13 janvier 1843. Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête …

  • Cour administrative, 09.01.2018, n° 40086C du rôleDecision

    … le long des grandes routes, dans la mesure où ils sont situés dans les limites des distances fixées par l’article 5 de la loi du 13 janvier 1843, ne soient pas de nature à causer des dangers pour les usagers de la route.

    9 Jan 2018 · 40086C

  • Cour administrative, 14.07.2005, n° 19530C du rôleDecision

    … le long des grandes routes, dans la mesure où ils sont situés dans les limites des distances fixées par l’article 5 de la loi 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de voirie, de constructions et …

    14 Jul 2005 · 19530C

  • Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif d'alignement général d…1Law

    La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des …

  • Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan défintif d'alignement de la rout…1Law

    La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des …

  • Règlement grand-ducal du 4 décembre 1964 établissant un plan définitif d'alignement de l…1Law

    La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des …

  • Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 établissant un plan définitif d'alignement génér…1Law

    La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des …

  • Règlement grand-ducal du 14 octobre 1963 établissant un plan définitif d'alignement géné…1Law

    La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des …

  • Règlement grand-ducal du 5 novembre 1962 autorisant l'extension de la zone d'alignement…1Law

    La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des …