Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan défintif d'alignement de la rout…

In forcesince 31 May 1966

La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route N° 7 de Luxembourg à Diekirch, entre les P.K. 0,000-25,632, sur le territoire des communes de Walferdange, Steinsel, Lorentzweiler, Lintgen, Mersch, Bissen et Berg, et cela conformément au plan d'alignement général établi par l'Administration des Ponts et Chaussées.