Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…
Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes.
In forceTypeactDate13 Jan 1843Since25 Jan 1843Articles8Versions held4Cited by23 documentsLast changed18 Mar 1958
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.