Les contraventions aux dispositions des articles qui précèdent seront constatées dans la forme ordinaire et réprimées conformément à l’art. 1er de la loi du 6 mars 1818, si des lois spéciales n’ont pas fixé d’autres pénalités.
Les contrevenants seront en outre condamnés, sur les conclusions du ministère public et sans que l’intervention de l’autorité administrative comme partie civile soit requise, à supprimer, dans le délai qui sera déterminé par le jugement, les maisons, bâtiments, murs, etc., etc. construits, reconstruits, réparés ou améliorés, ou les plantations faites sans autorisation.
A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, l’autorité administrative y pourvoira à leurs frais et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte comme en matière de contributions publiques.