Art. 4 Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…

In forcesince 18 Mar 1958cited 4×

Quiconque voudra construire, reconstruire, réparer ou améliorer des édifices, maisons, bâtimens, murs, ponts, ponceaux, aqueducs, faire des plantations ou autres travaux quelconques le long des grandes routes, soit dans les traverses des villes, bourgs ou villages, soit ailleurs, dans la distance ci-après fixée, devra préalablement y être autorisé par le Conseil de gouvernement, autorisation sur laqueIle il devra être statué dans les deux mois de la demande, sans autres frais que ceux du timbre. L’impétrant aura à se conformer aux conditions et à suivre les alignemens qui lui seront prescrits par ce collége, sauf le droit à une juste et préalable indemnité, dans les cas déterminés par les lois et nommément dans celui où une partie de sa propriété devrait, par suite des nouveaux alignements adoptés, être incorporée dans la voie publique.

L’appel contre la décision portant refus d’autorisation est ouvert auprès du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.

L’appel doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision.

Lorsque le délai de deux mois visé à l’alinéa premier s’est écoulé sans qu’il soit intervenu une décision, l’impétrant pourra considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.

  • Cour administrative, 17.12.2009, n° 25848C du rôleDecision

    … la liberté d’installer en toute illégalité le panneau publicitaire litigieux, malgré le fait que d’après l’article 4 de la loi du 13 janvier 1843 le ministre doive préalablement autoriser une installation quelconque le long …

    17 Dec 2009 · 25848C

  • Cour administrative, 08.05.2008, n° 23993C du rôleDecision

    Aux termes de l'article 4 de la loi précitée du 13 janvier 1843, quiconque voudra construire, reconstruire, réparer ou améliorer des édifices, maisons, bâtiments, murs, ponts, ponceaux, aqueducs, faire des plantations ou autres …

    8 May 2008 · 23993C

  • Cour administrative, 09.11.2000, n° 12012C du rôleDecision

    C’est à tort que la partie appelante critique cette partie du jugement dont appel en soutenant que l’article 4 de la loi modifiée du 13 janvier 1843 ne saurait se rapporter aux panneaux indicateurs alors qu’il n’y serait question …

    9 Nov 2000 · 12012C

  • Loi du 22 février 1958 portant modification de la loi du 13 janvier 1843 sur la compéten…1Law

    L'article 4 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes est complété …