En attendant qu’il soit pourvu par une loi spéciale aux contraventions en matière de barrières, les articles 1, 2 et 6 de la présente loi, seront applicables à ces sortes de contraventions.
Art. 7 Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…
In forcesince 25 May 1910
Changed on 25 May 1910
En attendant qu'’il soit pourvu par une loi spéciale aux contraventions en matière de barrières, les articles 1, 2 et 6 de la présente loi, seront applicables à ces sortes de contraventions.
- 25 May 1910 – todayin force
- 25 Jan 1843 – 25 May 1910earlier wording