Art. 7 Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…

In forcesince 25 May 1910

En attendant qu’il soit pourvu par une loi spéciale aux contraventions en matière de barrières, les articles 1, 2 et 6 de la présente loi, seront applicables à ces sortes de contraventions.