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Luxembourg
Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…
Art. 8
Art. 8 Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…
In force
since 25 Jan 1843
Toutes dispositions contraires à la présente sont révoquées.
Art. 7