Art. 3 Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…

In forcesince 25 May 1910

Les roues dont parle l’article 4 de la loi du 7 ventose an XII, seront mises en dépôt et seront confisquées au profit de l’État, s’il y a lieu, et vendues, en exécution du jugement qui interviendra.

Changed on 25 May 1910

Les roues dont parle l'’article 4 de la loi du 7 ventose an XII, seront mises en dépôt et seront confisquées au profit de l'’État, s'’il y a lieu, et vendues, en exécution du jugement qui interviendra.

  1. 25 May 1910 – todayin force
  2. 25 Jan 1843 – 25 May 1910earlier wording