Art. 2 Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…

In forcesince 25 May 1910

La connaissance de ces matières cesse en conséquence d’appartenir à l’autorité administrative, laquelle néanmoins peut, conformément à la loi du 29 floréal an X, prendre des mesures provisoires pour rétablir de suite l’ancien état de la route, si la circulation en a été gênée, aux frais de celui que le tribunal, saisi de la connaissance de la contravention, reconnaîtra en être passible.