La connaissance de ces matières cesse en conséquence d’appartenir à l’autorité administrative, laquelle néanmoins peut, conformément à la loi du 29 floréal an X, prendre des mesures provisoires pour rétablir de suite l’ancien état de la route, si la circulation en a été gênée, aux frais de celui que le tribunal, saisi de la connaissance de la contravention, reconnaîtra en être passible.
Art. 2 Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en…
In forcesince 25 May 1910
Changed on 25 May 1910
La connaissance de ces matières cesse en conséquence d'’appartenir à l'’autorité administrative, laquelle néanmoins peut, conformément à la loi du 29 floréal an X, prendre des mesures provisoires pour rétablir de suite l'’ancien état de la route, si la circulation en a été gênée, aux frais de celui que le tribunal, saisi de la connaissance de la contravention, reconnaîtra en être passible.
- 25 May 1910 – todayin force
- 25 Jan 1843 – 25 May 1910earlier wording