Loi du 22 février 1958 portant modification de la loi du 13 janvier 1843 sur la compéten…

Loi du 22 février 1958 portant modification de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger des contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes.

In forceTypeactDate22 Feb 1958Since18 Mar 1958Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.