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Loi du 22 février 1958 portant modification de la loi du 13 janvier 1843 sur la compéten…
, Loi du 22 février 1958 portant modification de la loi du 13 janvier 1843 sur la compéten…
In force
since 18 Mar 1958
Doc. parl. N° 669 Sess. ord. 1957/1958.
Art. 2