Loi du 2 août 1939, créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l'Etat et des communes.

Loi du 2 août 1939, créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l'Etat et des…

In forceTypeactDate2 Aug 1939Since11 Aug 1939Articles5Cited by9 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.