L'établissement des servitudes de visibilité ouvrira au profit des propriétaires le droit à une indemnité unique compensatrice du dommage.
Les indemnités seront, à défaut d'entente amiable, fixées par le juge de paix du canton de la situation des lieux ; il connaîtra de ces demandes jusqu'à 1.250 fr. en dernier ressort et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
Les indemnités seront à charge de l'Etat.
Il en est de même des frais exposés pour l'exécution des travaux que l'article précédent met à charge du Département des Travaux publics.
Les plans, procès-verbaux, quittances et tous actes auxquels pourra donner lieu l'application de la présente loi, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et de la transcription.