Art. 4 Loi du 2 août 1939, créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l'Etat et des…

In forcesince 11 Aug 1939

L'établissement des servitudes de visibilité ouvrira au profit des propriétaires le droit à une indemnité unique compensatrice du dommage.

Les indemnités seront, à défaut d'entente amiable, fixées par le juge de paix du canton de la situation des lieux ; il connaîtra de ces demandes jusqu'à 1.250 fr. en dernier ressort et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

Les indemnités seront à charge de l'Etat.

Il en est de même des frais exposés pour l'exécution des travaux que l'article précédent met à charge du Département des Travaux publics.

Les plans, procès-verbaux, quittances et tous actes auxquels pourra donner lieu l'application de la présente loi, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et de la transcription.