Les plans de dégagement seront déposés pendant quinze jours dans les communes où les propriétés en question sont situées.
Ce délai de quinzaine ne court qu'à dater de la notification individuelle, faite contre récépissé par les soins de l'administration communale à tous les propriétaires intéressés, du dépôt du plan de dégagement avec invitation à en prendre connaissance.
Dans les trente jours francs après l'expiration de ce délai, les propriétaires intéressés pourront porter leurs réclamations devant le Ministre des Travaux publics.
Si aucune réclamation n'a été introduite, le Ministre approuvera le plan.
Si des réclamations ont été introduites, le Ministre des Travaux publics y statuera après avoir entendu la commission prévue à l'art. 13 et opérant conformément aux art. 14 et 15 de la loi précitée du 17 décembre 1859, ainsi que le Conseil d'Etat.
L'approbation du plan vaudra déclaration d'utilité publique.
L'arrêté ministériel portant approbation du plan et un extrait certifié conforme de ce dernier, seront notifiés aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Les servitudes décrétées à leur charge sont obligatoires à partir de cette notification.
Lorsque le plan prévoit l'exécution de certains travaux, il est procédé à cette exécution par les soins du Département des Travaux publics dans les délais impartis par l'arrêté d'approbation.
Le soin de maintenir ultérieurement les haies, arbres et autres plantations au niveau prévu incombe au même Département.