Toute infraction aux obligations résultant du plan de dégagement approuvé constitue à charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention de voirie et sera punie conformément à l'art. 6 de la loi du 13 janvier 1843 sur la grande voirie modifiée par la loi du 16 mai 1910.
Art. 5 Loi du 2 août 1939, créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l'Etat et des…
In forcesince 11 Aug 1939