A la demande de l'Etat ou des communes les propriétés riveraines ou voisines des croisements, des virages ou des points dangereux ou incommodes pour la circulation sur la voirie publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.
Ces servitudes comporteront suivant les cas :
l'interdiction de construire ou d'élever des bâtiments, des clôtures, des remblais ou des plantations, et, d'une manière générale, de faire tous dépôts ou installations susceptibles de gêner les vues respectivement dépassant le niveau qui sera fixé par le plan de dégagement prévu à l'art. 2 ci-après ;
l''obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de maintenir le terrain libre de tout obstacle, de ramener et de tenir les haies, les plantations à un niveau au plus égal à celui qui sera fixé par le plan de dégagement, cette obligation pouvant aller jusqu'à la suppression totale ;
le droit pour l'administration d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.