, Loi du 2 août 1939, créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l'Etat et des…

In forcesince 11 Aug 1939

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 juillet 1939 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :