Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art…
Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, la Société anonyme Moulin de Luxembourg à Luxembourg à construire un magasin à la limite même du chemin de fer.
In forceTypeorderDate28 Jun 1937Since14 Jul 1937Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.