La permissionnaire sera entièrement responsable des conséquences que l'autorisation qui lui est accordée pourrait avoir pour elle, pour le chemin de fer ou pour des tiers, dont les droits sont expressément réservés.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art…
In forcesince 14 Jul 1937