Art. 3 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art…

In forcesince 14 Jul 1937

La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger.